Amendement n° 1074 de M. Nicolas Ray sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les moyens de faciliter la coopération entre les différents professionnels de santé et le personnel paramédical afin d’améliorer les parcours de soins des patients et les conditions d’exercice des soignants. Ce rapport s’attache à proposer des améliorations des protocoles médicaux pour faciliter la prise en charge de patients par des auxiliaires médicaux en pratique avancée dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auxiliaires médicaux en pratique avancée ont prouvé leur efficacité pour l'amélioration de l'offre de soins en réduisant la charge de travail des médecins qui peuvent disposer de davantage de temps médical. C'est pourquoi nous devons encourager ces pratiques. Cela passe notamment par l'amélioration des protocoles médicaux afin faciliter la prise en charge de patients par des auxiliaires médica… (extrait)