Amendement n° 1094 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences sur l’offre de soins des rendez-vous médicaux non honorés et sur les moyens qui pourraient être envisagés pour responsabiliser les patients.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur les conséquences sur l’offre de soins des rendez-vous médicaux non honorés et sur les moyens qui pourraient être envisagés pour responsabiliser les patients. Chaque semaine, 6 à 10 % des patients ne se présenteraient pas à leur rendez-vous, ce qui correspondrait à une perte de temps de consultation de près de d… (extrait)