Amendement n° 1111 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente le bilan de l’ensemble des mesures prises ces quinze dernières années pour favoriser l’égalité d’accès aux soins dans les territoires ainsi que les effets attendus de ces mesures à l’horizon 2028.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter un bilan de l’ensemble des mesures prises ces dernières années pour améliorer l’égalité d’accès aux soins dans les territoires ainsi que les effets attendus de ces mesures à l’horizon 2028. En prenant de la hauteur sur l’ensemble des mesures adoptées et mises en œuvre concernant les déséquilibres de la démographie médicale dans les territ… (extrait)