Amendement n° 1114 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces professionnels ne peuvent exercer à Mayotte. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Ces amendements tendent à ne pas permettre aux médecins étrangers d’exercer à Mayotte.