Adopté.
L’article L. 6116-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également soumises à ce contrôle : « 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ; « 2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes mentionnées au 1° ; « 3° Les autres personnes morales qui sont contrôlées par les per… (extrait)
L'article 8 prévoit la transmission, aux autorités de tarification, juridictions financières et services d'inspection et de contrôle, des comptes certifiés et de toute autre document comptable de tout organisme, toute société ou tout groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un établissement de santé privé ou d’un pouvoir de contrôle sur celui-ci, ainsi que des stru… (extrait)