Amendement n° 1124 de M. Frédéric Valletoux à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

L'amendement déposé par Mme Goulet étend l'application de l'article 7 au champ de la protection de l'enfance et aux professions de l'accompagnement socio-éducatif. Dans la mesure où ces derniers pâtissent également de l'engouement pour l'exercice en intérim, il est naturel et même indispensable qu'ils soient soumis au même régime que les autres établissements sociaux et médico-sociaux. Le II de ce… (extrait)