Amendement n° 1125 de Mme Mathilde Hignet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Des représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives de chaque filière ; » III. - En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont la nomination respecte la parité de genre » IV. - En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté et celle de… (extrait)

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite ainsi modifier la composition du CTS : - retirer le représentant de l'État, considérant que la représentation de l'État est déjà assurée par le directeur général de l'Agence régional de santé : au titre de l'article L. 1432-2 du Code de la santé publique ce dernier "exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2" ; -… (extrait)