Amendement n° 1130 de Mme Mathilde Hignet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots : « et des commissions instaurées pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soins s’avère insuffisante, au sens de l’article L. 1434-4 du présent code »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de doter le conseil territorial de santé, en plus d'une commission spécialisée de santé mentale, de commissions par spécialité médicale en carence sur le territoire. L'exposé des motifs de cette proposition de loi en fait ouvertement état : "25 % des médecins spécialistes couvrent 5 % du territoire ; une quarantaine de départements … (extrait)