Amendement n° 1133 de M. Frédéric Valletoux à l'article 2 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 10 à 12 : « « dérogation » « insérer les mots : « « au premier alinéa du présent article et » ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.