Amendement n° 1139 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « appelés » insérer les mots : « , en cas de crise sanitaire grave, »

L'exposé des motifs

L'usage du verbe "pouvoir" au troisième alinéa de cet amendement indique une possibilité d'appeler à la participation à la permanence des soins. Afin de garantir que cette dernière soit respectée et ne se transforme pas dans la pratique en obligation systématique, ce sous-amendement y adjoint une condition matérielle, à savoir l'existence d'une crise sanitaire grave.