Amendement n° 1143 de M. Yannick Neuder à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « santé », insérer le mot : « d’exercice ».

L'exposé des motifs

S'il convient d'insister à nouveau sur le fait que rendre obligatoire la permanence des soins est une mesure coercitive qui pourrait avoir des conséquences graves sur l'attractivité des métiers du soins, le présent amendement d'appel vise toutefois à attirer l'attention du Gouvernement sur les notions de de permanence des soins et de continuité des soins. En effet, la continuité des soins est une … (extrait)