Amendement n° 1146 de Le Gouvernement à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ».

L'exposé des motifs

Amendement destiné à assurer la recevabilité financière d'amendements travaillés de manière transpartisane avec des groupes de la majorité et de l'opposition. Le Gouvernement entend ainsi saluer la méthode.