Amendement n° 1150 de M. Jean-François Rousset à l'article 2 duodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162-5-3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant » « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 162-26 est complété par les mots : « ou aux assurés mentionnés au 5° de l’article L. 162-5-3 ». »

L'exposé des motifs

Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains assurés à désigner un médecin traitant, cet amendement vise à inscrire dans la loi la suppression de la majoration susceptible d'être appliquée par l'assurance maladie durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant