Amendement n° 1167 de M. Frédéric Valletoux à l'article 2 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, après la référence : « L. 6323-1-3 », insérer les mots : « du code de la santé publique ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.