Amendement n° 1179 de M. Frédéric Valletoux à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 dudit code », les mots : « Ces mêmes professionnels de santé ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.