Amendement n° 1185 de M. Frédéric Valletoux à l'article 2 sexies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « le conseil départemental », les mots : « les collectivités territoriales, leurs groupements ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement de précision.