Amendement n° 7 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, les mots : « et aux abords de ces gares » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code des douanes, dans cette logique, cet amendement vise à supprimer à l’article 67 quater de ce code certaines dispositions imprécises et porteuses d’un risque d’inconstitutionnalité. Cet article organise la possibilité par les douaniers de procéder à des vérification de certaines pièces… (extrait)