Amendement n° 8 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, après le mot : « abords », est inséré le mot : « immédiats ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli par rapport à l'amendement CL109 . Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code des douanes, dans cette logique, cet amendement de repli vise a minima à préciser à l’article 67 quater que les contrôles se font aux abords « immédiats » des gares afin de purger cet article de toute disposition inconstitutionnel… (extrait)