Amendement n° 10 de M. Paul Molac à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « informé », insérer les mots : « sans délai ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à prévoir une information immédiate du procureur de la République en cas d'interpellation, par un douanier, d'une personne ayant commis une infraction flagrante, pour remise à un officier de police judiciaire.