Amendement n° 48 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le procureur de la République doit motiver sa décision. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa est celui qui judiciarise l'exercice des douaniers. Et si l'on comprend la nécessité de passer la censure du Conseil Constitutionnel soumettant l'action des douaniers au contrôle du procureur, il est à craindre que l'action des douaniers soit empêchée et ne remette en cause la nature même des opérations menées par les douaniers. En effet, ces opérations sont à 80% des opérations de cont… (extrait)