Amendement n° 49 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ».

L'exposé des motifs

On peine à comprendre l'intérêt d'un tel alinéa. Il va de soi qu'une personne se sachant positive aux stupéfiants ne donnera pas son consentement écrit aux douaniers. Cette mesure donnera une raison de plus aux délinquants d'agir en toute impunité. Par ailleurs, les douaniers eux-mêmes reconnaissent qu'ils n'ont pas le matériel nécessaire pour faire ces dépistages. Il convient donc, non seulement … (extrait)