Amendement n° 53 de M. Alexandre Sabatou à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République peut refuser à la douane une intervention si celle-ci vient se télescoper avec une enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le procureur de la République, pourra dans le cadre d’une enquête en cours, empêcher l’intervention de la douane pour éviter d’interférer avec un autre service.