Amendement n° 73 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , qui peut être portée à soixante kilomètres par arrêté ministériel ».

L'exposé des motifs

Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 60 kilomètres par arrêté ministériel. Cet amendement propose de maintenir cette possibilité.