Amendement n° 75 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords. » les mots : « dans un rayon de vingt kilomètres autour ».

L'exposé des motifs

Le terme « aux abords » mentionné à cet alinéa 10 est trop imprécis. Cet amendement propose par conséquent d'élargir le périmètre d’action à 20 kilomètres autour des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international.