Supprimer cet article.
Cet amendement est proposé par l'UNSA. Les enquêtes du SEJF (Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances) sont, selon les cas, des suites judiciaires données à une constation d'un service douanier (qui agissait donc selon les prérogatives du CDN) ou des enquêtes confiées par les magistrats en raison d'une technicité particulière requise pour le dossier. Le besoin du service est donc bien d'avoir s… (extrait)