Amendement n° 85 de M. Mickaël Bouloux à l'article 10 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « agents » le mot : « services » . II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « personnels des ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de clarifier que le transfert de données doit avoir lieu entre les services et dans le cadre des procédures, pas entre agents, sans encadrement.