Amendement n° 86 de M. Mickaël Bouloux à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « préalablement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’information du procureur de la République est préalable à la retenue douanière. En effet, avec la rédaction actuelle, le procureur peut être prévenu tard, en fin de retenue douanière, voire même potentiellement après cette dernière. En ne prévoyant pas de délai à l'information du procureur de la République, cet article ne ga… (extrait)