Adopté.
L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de la matérialité de toute infraction au présent titre peut résulter de constats dressés par des agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle, ou de réservistes habilités par l’administration des douanes. « Les agents assermentés et les réservistes mentionnés au sixième alinéa sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions, à constater l’inf… (extrait)
Alors que l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, le présent amendement vient préciser les modalités de constat d’une infraction en identifiant les personnes aptes à dresser des constats prouvant la matérialité de toute infraction. En matière de lutte anti-contrefaçon, que ce soit en ligne ou dans le monde physique, … (extrait)