Amendement n° 102 de M. Mickaël Bouloux à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « informé » insérer les mots : « sans délai ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République est informé sans délai de la retenue douanière. En effet, avec la rédaction actuelle, le procureur peut être prévenu tard, en fin de retenue douanière, voire même potentiellement après cette dernière. En ne prévoyant pas de délai à l'information du procureur de la République, cet article … (extrait)