Amendement n° 106 de M. Romain Daubié à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon maximal de soixante kilomètres autour » II. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « des abords » les mots : « du rayon maximal de soixante kilomètres autour ».

L'exposé des motifs

Dans la continuité des précédents et eu égard à la nécessité de prévenir les entraves susceptibles d’être engendrées par la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes, le présent amendement porte la possibilité pour les agents des douanes d’exercer leur droit de visite dans un rayon de 60 kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières, ouverts au trafic inter… (extrait)