Amendement n° 107 de M. Romain Daubié à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « raisons plausibles de soupçonner la commission ou la » les mots : « soupçons de commission ou de ».

L'exposé des motifs

Dans la lignée des précédents, le présent amendement se destine à simplifier la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes. En l’espèce, il s’agit de proposer de conditionner l’exercice du droit de visite douanier, en dehors des zones prévues au nouvel article 60-1, à l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction. Le terme « plausible » n’étant pas clai… (extrait)