Amendement n° 112 de M. Romain Daubié à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le défaut d’information du procureur ne saurait toutefois remettre en cause la validité postérieure de l’opération de visite susmentionnée. »

L'exposé des motifs

L’introduction par le législateur d’une obligation d’information du procureur dans les cas prévus par l’article 60-3 nouvellement rédigé du code des douanes, fait courir le risque de créer une véritable usine à gaz pour les douaniers, multipliant les normes, toutes sujettes à contentieux, ainsi que les entraves. Le présent amendement, sans chercher à supprimer la norme sur laquelle il intervient, … (extrait)