Amendement n° 113 de M. Romain Daubié à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Dans la lignée des précédents, le présent amendement vise à lever les contraintes issues de la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes par le législateur. Le droit de visite des douaniers, qui doit naturellement s’exercer dans le respect des libertés individuelles, doit aussi être appliqué en tenant compte des réalités du terrain. Celles-ci commandent notamment que la limite dans le… (extrait)