Amendement n° 124 de M. Michaël Taverne à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « , les agents des douanes », les mots : « laissées à l’appréciation des agents des douanes, ces derniers ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l'article 60-2 proposé risque de contraindre de façon bien trop importante l'action des agents des douanes. En effet, il semble difficile de définir précisément les "raisons plausibles" autorisant les agents à procéder à la visite des marchandises, moyens de transport et personnes sur la voie publique. Aussi, par cet amendement, il est proposé de préciser la définition … (extrait)