Amendement n° 125 de M. Michaël Taverne à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut s’y opposer » les mots : « ne peut s’y opposer que par une décision motivée ».

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, il est proposé de préciser que si le procureur de la République peut s'opposer à des opérations de visites réalisées dans des cas prévus au futur article 60-3, celui-ci devra motiver sa décision. Cette précision permettra d'assurer la bonne information des agents des douanes et leur permettre de connaître les raisons de cette opposition.