Amendement n° 143 de M. Roger Vicot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République en est informé immédiatement, par tout moyen. Il peut s’y opposer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés Socialistes prévoit une information obligatoire et immédiate du procureur de la République lors de la mise en oeuvre des fouilles prévues par l'article 60-2 du code des douanes, c'est à dire lorsque les agents des douanes ont une raison plausible de soupçonner la commission de certaines infractions douanières. Le présent projet de loi vise à prévoir les garantie… (extrait)