Amendement n° 154 de Mme Anaïs Sabatini à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « impôts », insérer les mots : « ou de liquides de cigarettes électroniques ou assimilés ».

L'exposé des motifs

Les ventes de cigarettes électroniques et de cigarettes électroniques jetables dites "Puffs" sont en très forte augmentation. Cette augmentation exponentielle des ventes génère un phénomène de contrebande au même titre que celui existant pour le tabac. Cet amendement entend aligner la législation sur la contrebande de cigarettes électroniques ou assimilées sur celle du trafic de tabac.