Amendement n° 157 de M. Alexandre Sabatou à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’action de la douane s’étend dans un rayon de cinq kilomètres autour de la zone indiquée au procureur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise permettre à la douane d'étendre son champ d'action lors des opérations dont le procureur est informé.