Adopté.
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 285 octies est ainsi rédigé : « Art. 285 octies. - I. - En application du a du 2 de l’article 79 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, une redevance est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers : « - de denrées alimentaires d’origine non animale soumises à contrôle renforcé et mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 2019/1793 de la Commission du 22 o… (extrait)
Le présent amendement vise à modifier et fusionner deux articles du code des douanes portant sur des redevances perçues à l’importation sur les denrées alimentaires d’origine non animale au titre des contrôles renforcés et des mesures d’urgence, touchant les produits les plus à risque d’un point de vue sanitaire. L’article prévoit, en un seul article, qu’un arrêté du seul Ministre chargé des douan… (extrait)