Amendement n° 161 de M. Robin Reda à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « écrite et motivée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assouplir le formalisme prévu pour l’autorisation donnée par le procureur de la République pour procéder à la copie des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au I de l'article. En effet, le caractère « écrit et motivé » de l’autorisation donnée par le procureur de la République semble excessif, dans la mesure où la personne concernée a été pr… (extrait)