Amendement n° 185 de M. Antoine Léaument à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les visites effectuées dans les cadres précités ne peuvent induire aucune forme de discriminations visées par l’article 225-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous proposons d'introduire une notion de non-discrimination dans l'appréhension du droit de visite des douanes tel qu'il est réécrit. La disposition insérée par cet article permet le droit de visite des agents des douanes “en cas de raisons plausibles de soupçonner” la commission d’une infraction douanière ou d’une infraction à certaines dispositions du code monétaire et fina… (extrait)