Amendement n° 193 de M. Antoine Léaument à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « trains » insérer les mots : « de marchandises et de voyageurs ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons compléter la liste des zones et lieux dans lesquels peuvent intervenir les agents de douanes, notamment en ajoutant les trains transportant des marchandises, autrement dit le ""fret ferroivaire"". Cet article 2 qui redéfinit le droit de visite des douanes (article 60) en détaillant un dispositif d'une phrase initiale aux interprétations trop floues et abusives … (extrait)