Amendement n° 197 de M. Antoine Léaument à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ces vérifications ont lieu dans le cas où il existe une ou plusieurs raisons objectives et individualisées de soupçonner les personnes contrôlées. Les vérifications effectuées dans les cadres précités ne peuvent induire aucune forme de discriminations visées par l’article 225-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous tenons à mettre en place des jalons pour éviter toute dérive de contrôle au faciès contre les personnes contrôlées. Depuis l’enquête de janvier 2017 du Défenseur des droits « sur les relations police-population » a été confirmé que la pratique policière des contrôles d’identité vise surtout des jeunes hommes issus des minorités visibles, accréditant l’idée de contrôles « … (extrait)