Amendement n° 200 de M. Mickaël Bouloux à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires, dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite Frontex ou dans le cadre de missions relevant exclusivement des corps de la police, de la gendarmerie ou de l’armée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de soutien à Mme Leduc, nous entendons réaffirmer le rôle des douanes qui ne doit jamais cesser d’être un moyen de lutte contre le trafic de marchandises et contre la fraude fiscale. Si les douanes souffrent d’une difficulté majeure en raison d’un sous-effectif structurel, en aucun cas la multiplication de leurs missions, et la sortie de leurs prérogatives ne leur permettra d’ef… (extrait)