Amendement n° 202 de Mme Sandra Regol à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis introduit par le Sénat et dont l’objectif est clairement le renforcement de la lutte contre l’immigration et de la surveillance des frontières.