Amendement n° 210 de Mme Charlotte Leduc à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « En aucun cas et en aucune manière les agents des douanes réservistes ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires, ou dans le cadre de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, communément appelée Frontex. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous entendons réaffirmer le rôle des douanes qui ne doit jamais cesser d’être un moyen de lutte contre le trafic de marchandises et contre la fraude fiscale. Si les douanes souffrent d’une difficulté majeure en raison d’un sous-effectif structurel, en aucun cas la multiplication de leurs missions, et la sortie de leurs prérogatives ne leur permettra d’effectuer correctement l… (extrait)