Amendement n° 217 de Mme Charlotte Leduc à l'article 10 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , spontanément ou sur demande, » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La communication de renseignements ou de documents dans ce cadre fait l’objet d’une documentation mentionnant l’émetteur et le destinataire des informations transmises, ainsi que la nature de ces informations. ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision nécessaire à cet article. Nous nous félicitons de cet article soutenant la Convention sur l’Interdiction des armes chimiques, et souhaitons lui apporter les précisions nécessaires à la bonne application de cet article. En effet, la mention « spontanément ou sur demande » revêt un caractère imprécis et superflu : quelle transmission d’info… (extrait)