Amendement n° 218 de M. Michel Castellani à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « dix »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la durée maximale dans laquelle les autorités douanières ont la possibilité de réaliser des visites consécutives dans un même lieu ou une même zone. Il s’agit ici de garantir à la fois l’efficacité des opérations menées tout en accordant aux personnes physiques et morales, concernées par une visite, la possibilité de ne pas voir leurs activités entravées outre mesure.