Amendement n° 244 de M. Mickaël Bouloux à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « trente » le mot : « vingt-et-un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, repris de M. Castellani propose de réduire la durée du gel des données stockées sur un système informatique de type cloud. Trois semaines semblent en effet suffisantes pour permettre aux agents des douanes habilités à cet effet et aux officiers de police judiciaire de copier ces données sans qu’elles ne soient pas altérées ou supprimées.