Amendement n° 246 de Mme Christine Arrighi sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au titre du projet de loi, après le mot : « moyens » insérer le mot : « juridiques ».

L'exposé des motifs

Ce texte poursuit essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédures douanières et ne renforce que très peu les moyens humains et matériels des services douaniers à travers le dispositif de la réserve opérationnelle que nous rejetons. Cet amendement de précision permet donc d’acter cet état de fait et en même temps d’attirer l’attention sur les besoins en moyens humains … (extrait)